Indexation de 6.67 % des seuils de l'admissibilité

Par Salle des nouvelles
Depuis le 31 mai, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 6,67 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2018.
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce plus tôt cette semaine.
M. Niquette a rappelé que le 1 er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum,
soit 21 840 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide
juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux
enfants dont les revenus sont inférieurs à 35 814 $.
Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les
revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui
permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet
permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème
d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 6,67 %.
« La hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique bénéficiera à des milliers de personnes
avec des faibles revenus au Québec. De plus, par cette indexation, nous nous assurons que les
citoyennes et les citoyens gagnant le salaire minimum demeurent admissibles aux services offerts par la Commission. Cette augmentation des seuils d’admissibilité démontre sans équivoque la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population québécoise », a déclaré la ministre Vallée.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 21 840 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 26 720 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 28 525 $
de conjoints sans enfant 30 394 $
de conjoints avec 1 enfant 34 007 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 35 813 $
Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 30 506 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 37 317 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 39 838 $
de conjoints sans enfant 42 455 $
de conjoints avec 1 enfant 47 498 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 50 021 $
À propos du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs
Le Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs est l’organisme chargé d’offrir des services juridiques sur le territoire de la Mauricie et du Centre du Québec en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Le Centre offre aussi un service d’aide à l’homologation (SAH) des ententes en matières familiales en plus de collaborer avec la Commission des services juridiques au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs à l’adresse suivante: www.ccjmcq.org.