Euthanasie : Québec fait appel à des experts du droit

Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'« aide médicale à mourir » par la Commission « Mourir dans la dignité ».

Les ministres Jean-Marc Fournier et Yves Bolduc veulent ainsi donner suite aux recommandations de la Commission spéciale qui a dévoilé son rapport très attendu il y a près de deux mois, au terme de consultations menées dans plusieurs villes du Québec.

Les membres de la commission (des élus de tous les partis politiques) avaient alors unanimement recommandé de s'inspirer du modèle belge en légalisant l'euthanasie dans des circonstances bien précises. Seule une personne souffrant d'une maladie grave et incurable et dont la condition ne présente « aucune perspective d'amélioration » pourrait demander qu'un médecin mette fin à ses jours dans un environnement contrôlé.

Le comité d'experts sera présidé par Me Jean-Pierre Ménard, un avocat spécialisé en droit médical. Deux autres juristes externes, dont le criminaliste Jean-Claude Hébert, participeront aux travaux du comité qui devra soumettre son rapport au plus tard en octobre 2012. Des juristes du ministère de la Justice appuieront également le comité.

« Les recommandations de la Commission Mourir dans la dignité nécessitent un éclairage plus approfondi, notamment par rapport aux dispositions du Code criminel, de compétence fédérale, qui prohibent l’aide au suicide, ainsi que sur l’étendue et la portée du pouvoir d’orientation du Procureur général au Directeur des poursuites criminelles et pénales », a déclaré le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier.

Les membres de la Commission spéciale ont dit souhaiter qu'un projet de loi soit présenté à l'Assemblée nationale au plus tard en juin 2013.

« Nous sommes convaincus que la société québécoise souhaite ce changement. Nous avons conclu qu'il faut acquiescer aux demandes d'aide à mourir dans des circonstances bien précises. Une nouvelle option est en effet nécessaire dans le continuum de soins de fin de vie, car les soins palliatifs ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques et psychologiques des personnes malades », pouvait-on lire dans le rapport qui a été rendu public le 22 mars dernier.

« Ce changement s'impose puisqu'il permettra des morts plus douces et des fins de vie plus sereines, y compris pour les personnes qui n'auront jamais recours à l'aide médicale à mourir, mais qui sauront que cette option existe, si jamais leurs souffrances deviennent intolérables », avait également plaidé la Commission.