Possiblement la fin de l’iniquité fiscale pour les transferts apparentés

Ce mardi le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d'imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers. 

« C’est un gain immense pour la relève agricole de la Mauricie, mais aussi pour la région puisque chaque dollar qui restera à nos producteurs pendant le transfert est un dollar investit dans notre communauté! C’est une excellente nouvelle de savoir que les productrices et producteurs n’auront plus à choisir entre une retraite confortable ou leurs enfants », souligne Jean-Félix Morin Nolet, président de la relève agricole de la Mauricie. 

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé. 

Le futur de l'agriculture

Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années. 

« Nous sommes reconnaissants du travail réalisé par les parlementaires qui permettra de mettre fin à des décennies d’iniquité en matière de transfert intergénérationnel. Même si l’UPA revendique depuis de nombreuses années le droit pour les producteurs agricoles de transférer leur entreprise à leurs descendants sans qu’ils soient pénalisés, ce dossier a été trop longtemps négligé. Nous sommes toutefois heureux que nos appels aient finalement été entendus. », s’est exprimé Jean-Marie Giguère, président de la Fédération de l’UPA de la Mauricie 

C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Les jeunes de la relève ont notamment rencontré les élus locaux, dont l’honorable François-Philippe Champagne, afin que le milieu soit enfin entendu.

La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans.