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Avis d'action collective

durée 07h45
5 novembre 2022

AVIS D’ACTION COLLECTIVE

Sophie Dupuis c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics
de la région de Montréal

Cour supérieure : 500-06-001150-214



Versement des contributions des employeurs de l’industrie de l’entretien d'édifices publics de la région de Montréal au REER collectif du CPEEP


Le 11 août 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective (recours collectif) contre le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (le « CPEEP ») pour les personnes suivantes : 

« Tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal RLRQ, c. D-2, r. 15 (ci-après le Décret) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (ci-après le défendeur) à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2021 n'ont pas été transférées aux mis en cause SSQ Société d'assurance-vie inc. ou à Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours de leur réception par le défendeur. »

(les « Membres »)

L’action collective vise à obtenir une compensation pour le rendement ou l’accroissement dont les Membres ont prétendument été privés en raison du délai de leur remise par le CPEEP aux fiduciaires suite à la réception des contributions reçues pour eux des employeurs de l’industrie de l’entretien d'édifices publics de la région de Montréal visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal.

Le statut de représentante pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Madame Sophie Dupuis. 

Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur l’action collective, ni sur l’octroi d’une compensation en faveur des Membres des groupes. Le CPEEP nie les allégations de Madame Dupuis et conteste le fondement de l’action collective.

Si vous désirez demeurer membre de cette action collective, vous n’avez rien à faire.

Par contre, si vous désirez vous en exclure, vous devez aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal par courrier recommandé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 7 décembre 2022, à 16h30.

Les Membres ne peuvent pas être appelés à payer les frais de justice de l’action collective advenant que le recours soit rejeté.

Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur l’action collective.

Le jugement en autorisation de cette action collective et les formalités relatives à la procédure d’exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal et au Registre des actions collectives sur le site web www.tribunaux.qc.ca.  

Cet avis est une version abrégée de l’avis aux Membres dont la version intégrale peut être consulté au Registre des actions collective ou sur le site web : www.laurendeaurasic.com.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également contacter les avocats des membres aux coordonnées indiquées ci-dessous.



Pour rejoindre les avocats des membres :

Laurendeau Rasic s.e.n.c.,  
407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, 
Montréal, (Québec), H2Y 2Y5 
Téléphone : 514-288-4241
Télécopieur : 518-849-9984
Courriel : [email protected]
Site web : www.laurendeaurasic.com


LA PUBLICATION DE CET AVIS
A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL


En cas de divergence, le jugement en autorisation prévaut.

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