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Loi fédérale

Le gouvernement est ouvert à modifier le projet de loi sur les préjudices en ligne

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7 juin 2024
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Par La Presse Canadienne

Le ministre canadien de la Justice se dit ouvert à modifier la loi visant à protéger les Canadiens contre les méfaits en ligne, tandis que les conservateurs affirment que le gouvernement pourrait plutôt agir plus rapidement en modernisant les lois existantes.

Le ministre de la Justice, Arif Virani, a présenté vendredi à la Chambre des communes sa première défense majeure du projet de loi sur les préjudices en ligne depuis qu'il l'a déposé en février.

Depuis, des experts juridiques et de la protection de la vie privée, ainsi que des défenseurs de la société civile, ont exprimé leurs inquiétudes pour la liberté d'expression en proposant des sanctions plus sévères dans le Code criminel pour les infractions liées à la haine.

M. Virani affirme que les entreprises devront soumettre des plans de sécurité à une nouvelle commission de sécurité numérique pour expliquer comment elles réduiront le risque d'exposer les utilisateurs à sept types différents de contenus préjudiciables.

Cette commission traiterait les plaintes et serait en mesure d'imposer de lourdes amendes.

La députée conservatrice Michelle Rempel Garner a demandé au directeur parlementaire du budget d'analyser combien cette nouvelle loi pourrait coûter et a accusé le gouvernement de créer un processus «onéreux» plutôt que de mettre à jour les lois et règlements existants.

Le projet de loi veut obliger les entreprises de médias sociaux à réduire l'exposition des utilisateurs à des contenus en ligne dangereux et nuisibles par la création d'un nouvel organisme de réglementation, qui fonctionnerait dans le cadre d'un bureau de la sécurité numérique plus large.

Le projet de loi établit également une nouvelle façon pour les Canadiens de déposer des plaintes en matière de droits de la personne concernant des propos haineux.

Mme Rempel Garner a qualifié le projet de loi de «complètement imparfait» et a déclaré qu'il «devrait être abandonné».

La Presse Canadienne

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