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Remboursements pour services non rendus

L’AQDR dénonce les tactiques juridiques abusives dans les RPA

durée 10h19
4 mars 2022
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par Salle des nouvelles

L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a dénoncé en conférence de presse l’utilisation abusive de tactiques juridiques de la part des exploitants de résidences privées pour aînés (RPA).

Le seul objectif des exploitant de RPA serait de ne pas rembourser les résidents qui n’ont pas reçu certains services depuis le début de la pandémie, estime l'AQDR.

M. Pierre Lynch, président de l'AQDR, accompagné de Me Hélène Guay, avocate spécialisée dans la défense des droits des aînés, a déclaré :  « On demande aux RPA d’agir raisonnablement et de cesser ses tactiques judiciaires pour éviter de rembourser ses locataires. Moralement, il est nécessaire de faire cesser ces comportements mercantiles quand on touche au logement des aînés. La situation du refus de remboursement n’est qu’un autre exemple flagrant que l’argent passe trop souvent avant le rôle social du logement pour les aînés ». 

Lors d’une signature de bail dans une résidence privée, certains services généraux sont énumérés, mais ne sont pas chiffrés. Ils font partie de l’entente globale entre le propriétaire et le locataire et sont présumés être inclus dans le prix du loyer.

Ces services sont, par exemple, l’accès à une salle récréative, un cinéma, une piscine, une salle d’entraînement ou toute autre commodité auxquels le locataire prévoit avoir accès. Durant la pandémie, ces services ont cessé ou ont été interrompus et les locataires qui réclament un remboursement se butent à un refus systématique de la part des exploitants des résidences. 

 « On voit maintenant un phénomène inquiétant : de grands groupes exploitants de RPA judiciarisent encore davantage la question en invoquant l’immunité pour éviter de rembourser les locataires », explique Me Guay. « Raisonnablement, on pourrait s’attendre à ce que les locataires soient remboursés. Or, en préférant le litige, les résidences épuisent les aînés dans des procédures longues et angoissantes. »

L’AQDR souhaite que les résidences pour personnes âgées du Québec adoptent une position raisonnable et agissent en bons citoyens corporatifs. Tout en souhaitant une conclusion satisfaisante, elle encourage les aînés à ne pas abandonner l’exercice de leurs droits et à se défendre au Tribunal administratif du logement s’ils estiment que cette situation s’applique à eux.


 

 

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