Vous envisagez d’acheter un condo neuf ? Vous êtes déjà en pleine construction ? En général, le promoteur immobilier ou la société de construction vous donne une date de livraison. Mais malheureusement, il arrive que les travaux prennent du retard, ce qui repousse la date de livraison. Or cela peut être particulièrement gênant, surtout si vous avez déjà pris vos dispositions pour avoir quitté votre logement actuel à la date prévue. Dès lors, quelles sont les solutions possibles ? Quels recours avez-vous en cas de retard de livraison de votre condo ?

En amont : rédigez un contrat préliminaire solide

Rédiger un bon contrat préliminaire est le meilleur moyen de vous prémunir contre les conséquences négatives d’un retard de livraison de votre condo. Il est essentiel d’y inclure toutes les conditions et modalités, notamment en cas de retard.

Prévoyez donc une clause mentionnant spécifiquement la date de livraison du condo. Si le promoteur n’est pas capable de respecter les délais à cause d’un cas de force majeure, il n’est pas tenu pour responsable. Mais dans le cas contraire, il doit vous dédommager. Il faut alors le préciser dans le contrat préliminaire, de même que votre droit de rétraction en cas de retard excessif.

Pour rédiger un contrat préliminaire qui protège au mieux vos intérêts, il faut demander conseil à un avocat en droit de la copropriété.

Que dit la loi ?

Ensuite, il existe aussi des contraintes légales. Notamment, si le promoteur est accrédité au programme de garantie obligatoire de la GCR (Garantie de Construction Résidentielle), il est obligé de vous dédommager financièrement en cas de retard de livraison. Le montant peut alors atteindre 6000 dollars, ce qui permet de financer les frais de relogement et d’entreposage entre la fin prévisionnelle et la fin effective des travaux.

Plus précisément, la Garantie de Construction Résidentielle est réservée aux acheteurs de constructions neuves. Notez que les bâtiments multifamiliaux (jusqu’à 5 logements sans copropriété ; ou divisés en condos, avec copropriété) sont couverts, mais pas les tours à condos.

Conclusion

Avant de vous engager avec un promoteur pour la construction de votre condo, veillez à bien vous renseigner sur son historique. Choisissez un professionnel connu et signez un contrat préliminaire qui vous protège suffisamment. Assurez-vous aussi que tous les permis/licences soient valides et effectuez des contrôles réguliers durant les travaux.