Le gouvernement du Québec aura désormais le contrôle sur l’administration du Plan de garantie sur les maisons neuves (GMN). Celle-ci sera désormais une organisation à but non lucratif dont sept des treize sièges seront occupés par des personnes désignées par la Régie du bâtiment du Québec.

Cette modification fait partie d’une refonte du règlement sur le Plan de garantie et vise notamment à «éliminer tout conflit d’intérêts», apparent ou non, entre son administrateur (GMN) et les entrepreneurs.

«Ce qu’on vise, c’est un traitement uniforme et équitable pour tous les bénéficiaires de la garantie», a expliqué la ministre Maltais.

Cette nouvelle version du règlement oblige par ailleurs l’administrateur du fonds à y verser un montant initial de 8,5 M$, soit 7 M$ de plus qu’auparavant, depuis le 1er janvier 2014.

Les autres modifications au règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Pyrrhotite: jusqu’à 34 M$ de plus

Québec a par ailleurs de nouveau délié les cordons de la bourse pour renflouer le fonds de garantie, qui aurait été à sec en juin prochain. La RBQ avancera donc 34 M$, notamment pour répondre aux réclamations liées à la pyrrhotite.

«On devrait se rendre jusqu’au bout en 2016. À ce moment-là, on espère que le cauchemar de la pyrrhotite sera chose du passé», a espéré la ministre.

«On ne veut plus des associations d’entrepreneurs»

Si elle s’est réjouie du resserrement imposé par Québec au règlement sur le Plan de garantie sur les maisons neuves, la Coalition Proprio-Béton aurait souhaité que les associations d’entrepreneurs ne puissent plus du tout y jouer un rôle.

«Notre souhait, c’est qu’il n’y ait plus jamais d’associations d’entrepreneurs qui gèrent des plans de garantie. Ces gens-là ont privé de leurs droits des bénéficiaires et ont utilisé les fonds de garantie pour enrichir les entrepreneurs et leurs associations», a dénoncé Yvon Boivin, porte-parole de la Coalition, peu après la présentation de la refonte du règlement.

Attaque en règle contre l’APCHQ

M. Boivin a d’ailleurs eu maille à partir avec un représentant de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ). Le porte-parole a tenté de savoir pourquoi son association refusait que soit rendu public un rapport qui met en lumière, selon lui, des irrégularités au niveau de la gestion de la garantie des maisons neuves (GMN). Aucune réponse ne lui a été donnée.

L’APCHQ se défend toutefois d’avoir quoi que ce soit à cacher.

«S’il y avait eu de la fraude, la Régie du bâtiment du Québec aurait déjà réagi. C’est un rapport confidentiel qui concerne une entreprise privée, alors ça n’a pas à être rendu public», a défendu Jean-Paul Filion, directeur principal du service des communications, du marketing et du développement des affaires de l’APCHQ.

M. Filion a par ailleurs déploré les modifications apportées au règlement sur le Plan de garantie des maisons neuves.

«Aucun entrepreneur n’accepterait de mettre de l’argent dans un organisme sur lequel il n’a pas le contrôle. On va s’exclure de facto», a-t-il indiqué.

M. Filion a tout de même ajouté que l’APCHQ était intéressée remplir l’un des trois sièges qui seront réservés aux associations d’entrepreneurs au sein du prochain organisme de gestion du plan de garantie.