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Québec

Simon Jolin-Barrette dépose le projet de loi 34 pour moderniser la pratique notariale

durée 18h00
14 septembre 2023
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Les contrats d'achat d'une maison, de mariage et les testaments pourraient bientôt être accessibles aux Québécois sur leurs tablettes ou ordinateurs. Ces actes notariés pourraient même être signés à distance, dans certaines circonstances.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi le projet de loi 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice. 

La pratique notariale obéit encore à des règles qui datent de 1968. Au début des années 2000, une loi sur le notariat a été adoptée, mais non appliquée, car pas adaptée à l'évolution technologique.

En conférence de presse à l'Assemblée nationale jeudi, M. Jolin-Barrette a dit proposer une «modernisation complète» de la profession notariale, qui a longtemps été négligée, selon lui.

«Terminé la pile de papiers que l'on range dans un classeur et qu'on a de la difficulté parfois à retrouver», a-t-il illustré en parlant des bénéfices pour les citoyens d'une telle réforme.

Car si le projet de loi 34 est adopté, les actes que les Québécois souhaitent faire notarier pourront être sur support numérique. Il sera toutefois toujours possible de demander une copie papier.

Un greffe numérique sera aussi créé et géré par la Chambre des notaires, et tous les actes notariés y seront colligés. 

«Ce registre central sera soumis aux plus hauts standards de sécurité et à un audit de sécurité à intervalles réguliers. L'acte notarié technologique deviendra ainsi la norme, alors que l'acte sur papier deviendra l'exception», a déclaré le ministre.

Selon lui, le regroupement sur un support technologique des actes notariés évitera la perte de précieuses documentations. Il a rappelé qu'après l'accident ferroviaire à Lac-Mégantic, des «efforts titanesques» ont dû être déployés pour reconstruire les greffes des notaires.

Dans certaines circonstances, il sera même possible de signer des actes notariés à distance. Cela reposera sur le jugement de chaque notaire, a affirmé la présidente de la Chambre des notaires, Hélène Potvin, lors de la conférence de presse avec le ministre.

«Le jugement en déontologie est très important. Donc, il y aura une latitude pour le professionnel de déterminer si ce client-là est apte à signer à distance ou non», a-t-elle dit.

Quelques-unes de ces façons de faire plus modernes avaient été implantées par nécessité durant la pandémie de COVID-19. «Aujourd'hui, nous en faisons des mesures permanentes», a déclaré M. Jolin-Barrette. 

Vers une plus grande contribution des notaires

Le deuxième volet du projet de loi 34 vise à permettre aux notaires de s'impliquer davantage pour favoriser l'accès à la justice. Par exemple, certains actes notariés pourraient devenir exécutoires.

Il s'agirait de convenir, chez le notaire, des conséquences advenant le non-respect d'un contrat. Cela éviterait aux parties de devoir aller devant le tribunal en cas de mésentente. 

Selon M. Jolin-Barrette, cette mesure, «un pas de géant», pourrait réduire significativement le nombre de dossiers en matière civile à la Cour du Québec, en plus d'offrir aux citoyens un règlement de leurs litiges plus rapide et moins coûteux.

Il a rappelé qu'environ 2000 poursuites financières étaient traitées devant les tribunaux à chaque année.

Par ailleurs, le projet de loi 34 reconnaîtrait un nouveau statut aux notaires à la retraite. Ceux-ci pourraient œuvrer au sein d'organismes sans but lucratif, par exemple dans les cliniques juridiques.

Les changements proposés dans le projet de loi seraient financés à même le Fonds d'études notariales et ne coûteraient rien à l'État, selon le ministre.

Caroline Plante, La Presse Canadienne

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