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Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

La FIQ dénonce l'approche par règlements du projet de loi sur les agences privées

durée 16h00
14 mars 2023
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Par La Presse Canadienne

Pas assez de mordant, pas assez de clarté, le projet de loi visant à encadrer le recours aux agences privées en santé est loin de satisfaire le plus grand syndicat d'infirmières du Québec. Si le ministre Christian Dubé s'attendait à un «merci», il a plutôt eu droit à un soupir de déception.

Dès l'ouverture des consultations sur le projet de loi 10, soit la «Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux», la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) a fait part de sa déception et de sa suspicion.

La présidente du syndicat, Julie Bouchard, a soutenu mardi qu'elle s'attendait à une véritable loi contraignante contre les agissements des agences privées et contre le recours à leurs services dans le réseau. 

Ce qui agace le plus la FIQ, c'est l'énorme place laissée aux règlements adoptés à la discrétion du ministre dans le projet de loi. Aux yeux de Mme Bouchard, cette approche laisse trop d'incertitude et rend la loi trop vulnérable aux volontés du gouvernement en place.

En réaction, le ministre de la Santé affirme que l'approche par règlement donne au gouvernement la flexibilité de réagir plus rapidement au cours du processus vers l'élimination des agences de placement de main-d'œuvre. Selon M. Dubé, il pourrait aussi plus facilement cibler des régions prioritaires, où le recours aux agences devrait cesser plus tôt que prévu dans le plan initial.

Par ailleurs, le ministre a insisté sur le fait que les règlements encadrant les pratiques des agences ne prendront personne par surprise. Il soutient que les règles proviendront en grande partie du contenu des décrets adoptés pendant l'état d'urgence au plus fort de la pandémie de COVID-19.

Ainsi, des règles devraient notamment imposer des taux horaires maximaux réclamés par les agences, favoriser le personnel public avant le personnel privé en matière d'horaires de travail et empêcher de recruter du personnel public d'un établissement pour le réaffecter dans le même établissement sous le couvert d'une agence.

Or, le véritable détail des règlements n'a toujours pas été rendu public par le ministre de la Santé.

Le contenu en santé de La Presse Canadienne obtient du financement grâce à un partenariat avec l’Association médicale canadienne. La Presse Canadienne est l’unique responsable des choix éditoriaux.

Ugo Giguère, La Presse Canadienne

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