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Gouvernement du Québec

Comptes bancaires conjoints : fin du gel lors d'un décès

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7 décembre 2022
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Par La Presse Canadienne

Le gouvernement du Québec annonce mercredi la fin du gel des comptes conjoints en cas de décès de l’un des partenaires du couple. 

L’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex−conjoints fait en sorte qu’il sera plus facile pour les cotitulaires d’accéder à leur part du solde.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, lors du décès d’un conjoint, les institutions financières gelaient les sommes au compte bancaire tant que la succession du défunt n’était pas réglée. Cela pouvait prendre quelques semaines, voire plusieurs mois, et rendre précaire la situation financière de l’autre titulaire du compte pendant cette période.

Désormais, les institutions financières doivent remettre au conjoint survivant la part du solde du compte qui lui revient. La loi prévoit un partage du solde à parts égales, à moins qu’une déclaration prévoyant un autre partage ait été faite auprès de l’institution financière avant le décès. 

Cette nouvelle loi s’applique tant aux nouveaux comptes qu’aux comptes existants.

L’Office de la protection du consommateur s’est vu confier la responsabilité de veiller à l’application de cette loi issue de la réforme sur le droit de la famille sanctionnée en juin dernier.

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