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5 octobre 2018 - 20:47

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Quel recours quand on est déshérité ?

 

La loi prévoit que toute personne jouit de la liberté absolue de léguer ses biens à qui il veut. Pour autant, peut-il déshériter ses proches et comment contester une telle disposition ?

Ce que dit la loi sur les héritages

Il est possible de léguer ses biens au moyen d’un testament. Il en existe de trois sortes :

  • le testament olographe signé par le testateur,

  • le testament notarié, signé devant notaire,

  • le testament signé devant témoins.

Lors du décès, les héritiers doivent obligatoirement faire vérifier le testament devant le tribunal, sauf si celui-ci est notarié. La contestation ne sera possible qu’après cette vérification. Ainsi par exemple, un conjoint séparé, mais non divorcé officiellement ne peut pas être exclu d’un testament au profit d’un nouveau conjoint. Ce dernier ne pourra pas non plus prétendre à quoi que ce soit s’il est évincé.

En l’absence de testament, la loi s’applique. Le conjoint n’est alors pas héritier de droit. Ce sont les enfants, les parents, les frères et sœurs qui hériteront en totalité.

Les limites de la liberté

Le défunt ne peut pas se soustraire à ses obligations alimentaires vis-à-vis de ses enfants mineurs et même d’un fœtus conçu avant le décès s’il est vivant et viable. Il en est de même pour un conjoint qui en assume la charge sans ressources financières stables. La succession pourra donc être attribuée pour moitié contre sa volonté aux enfants. Le conjoint pourra quant à lui bénéficier d’une rente. La réclamation dans ce cas est limitée à 12 mois suivant le décès. Avant d’engager une procédure, prenez les conseils d’un avocat civil. Son expertise vous fera gagner un temps précieux.

De la même façon, si le patrimoine a été constitué grâce à l’apport financier du conjoint ou de ses services et qu’il est écarté de la succession, il sera en droit de réclamer réparation, ce qu’il obtiendra en vertu que « nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui ».

Une exception : l’assurance-vie

Si le défunt avait souscrit une assurance-vie en désignant un bénéficiaire, celle-ci ne fera pas partie de la succession ! Par conséquent, si les autres actifs sont sans valeur, les héritiers, dont les enfants, sont totalement déshérités et sans recours. Et ironie du sort, ils devront s’acquitter de tous les frais… à leurs frais.

Il arrive malheureusement bien souvent que des proches déshérités n’entament aucun recours pour faire rétablir leurs droits.

 

 

 

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