Accès à l'information: des avocats en immigration et en environnement s'inquiètent

Des avocats et organismes travaillant pour la cause environnementale ainsi que pour la défense des droits de migrants redoutent des changements à la Loi sur l'accès à l'information que propose le gouvernement de Mark Carney.

Une des modifications qui les préoccupe au plus haut point est celle de restreindre l'accès à certains documents jugés «éphémères», ce qui pourrait inclure les échanges par courriels.

«De commencer à exclure catégoriquement des documents de la portée de la loi est contraire, je dirais, à la raison d'être de la loi», dit Andrew Koltun, un avocat en immigration qui fait régulièrement des demandes d'accès à l'information pour aider ses clients.

Ottawa propose de définir quels documents seraient considérés comme étant «officiels» et seraient donc couverts par la loi. Cette approche est trop restrictive, selon Me Koltun, qui est membre de l'Association canadienne des avocats en immigration.

Dans le cadre de son travail, il cherche souvent à recueillir de l'information sur le traitement qui a été réservé à ses clients plutôt qu'uniquement sur les décisions finales qui les concernent en matière d'immigration.

«Ce n'est pas le résultat final qui importe. C'est aussi comment tu arrives à ces décisions. Et ça ne peut être su qu'en regardant des courriels, en regardant les discussions», explique-t-il.

Le Centre québécois du droit à l'environnement (CQDE) voit aussi l'exclusion des documents éphémères comme étant contraire à l'esprit de la loi.

«Le caractère éphémère d'un document, ça risque de donner quand même une grande latitude pour restreindre l'accès à des documents», soutient Céleste Brazeau Houle, avocate pour le CQDE.

Cette dernière s'inquiète aussi de la proposition d'allonger les délais de traitement des demandes d'accès à l'information en fonction de la capacité institutionnelle. Cela pourrait inclure le nombre d'employés ainsi que les budgets d'un ministère.

«On ne voudrait pas que l'efficacité d'un droit quasi constitutionnel dépende des choix budgétaires de la dotation d'un organisme», résume Me Brazeau Houle.

Les délais de traitement sont déjà un obstacle récurrent pour accéder à des documents, souligne le directeur général de Vigilance OGM, Thibault Rehn.

Il a recours à la Loi sur l'accès à l'information depuis une quinzaine d'années et il dit avoir remarqué que les délais de traitement sont plus longs qu'auparavant.

Techniquement, la loi prévoit qu'un ministère dispose de 30 jours pour donner suite à une demande, mais les prolongations sont monnaie courante.

Récemment, une de ses demandes a fait l'objet d'une prolongation de 360 jours. Vigilance OGM attend aussi depuis cinq ans de recevoir une réponse à une autre demande.

M. Rehn estime que le gouvernement, s'il souhaite alléger son fardeau administratif, gagnerait à rendre publique davantage d'information, et ce, de façon proactive.

Le fédéral est déjà tenu de divulguer systématiquement certaines informations, comme dans le cas de contrats de plus de 10 000 $.

Vigilance OGM réclame pour sa part l'établissement de registres publics détaillant les bases scientifiques qui sous-tendent des décisions gouvernementales sur le recours aux pesticides et aux OGM.

«Si le gouvernement d'entrée est transparent et nous dit qu'il y a des registres publics pour savoir sur quoi on se base pour la science, eh bien moi je ne fais pas la demande et il n'y a pas des fonctionnaires qui recherchent», fait valoir M. Rehn.

Andrew Koltun estime aussi que certaines modifications proposées par Ottawa entraîneraient davantage de délais. Il pointe notamment du doigt la possibilité que souhaite s'accorder le gouvernement de systématiquement prolonger les délais lorsqu'il reçoit plusieurs demandes formulées par la même personne.

Cela aurait des répercussions directes sur son habileté à aider ses clients, anticipe-t-il. «En moyenne, un avocat en immigration présente probablement une demande d'accès à l'information tous les deux jours», dit-il.

Me Koltun précise que les candidats à l'immigration doivent accéder à leurs déclarations précédemment faites s'ils ont, par exemple, déjà eu affaire à Immigration Canada. Ces détails, accessibles au moyen de l'accès à l'information, sont utiles dans le cadre de leurs nouvelles demandes en matière d'immigration.

Il note que le ministère demande à recevoir toute l'information qu'une personne lui a donnée au cours de sa vie. Dans certains cas, une demande de visa peut avoir été faite par les parents de la personne, au cours de son enfance.

«Vous ne savez pas ce qu'il y avait dans ce dossier. Alors la seule façon de répondre à ces questions est à travers une demande d'accès à l'information pour avoir une copie des documents», explique l'avocat.

On ne sait pas encore quels changements à sa Loi sur l'accès à l'information Ottawa mettra en vigueur, en fin de compte. La proposition a été soumise à une période de consultation qui s'est achevée à la mi-juin.

«Les approches stratégiques éventuelles visent à renforcer le cadre législatif de manière à favoriser une gouvernance transparente, responsable et axée sur la participation», peut-on lire dans le document de proposition publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Contacté par La Presse Canadienne, le SCT n'a pas répondu à une demande afin d'obtenir une entrevue avec un haut fonctionnaire responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

En Chambre, le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali, a déclaré que «le nouveau gouvernement canadien croit en la transparence, la reddition de comptes et l'équité».

Il a noté avoir rencontré la commissaire à l'information, Caroline Maynard, qui a été très critique des propositions gouvernementales.

Émilie Bergeron, La Presse Canadienne