Au Québec, une loi interdit aux commerçants d’imposer des frais aux consommateurs lorsqu’ils règlent leurs achats avec une carte de débit. Pourtant, plusieurs commerces de la province usent de cette pratique illégale.

De nombreux commerces au Québec, et à Trois-Rivières notamment, exigent des frais aux clients qui désirent régler leur facture avec une carte de débit. Parfois, ceux-ci sont annoncés, mais la plupart du temps, le consommateur s’en aperçoit une fois qu’il a le terminal point de vente (TPV) dans les mains.

Cette pratique est totalement illégale, soutient Réal Coallier de l’Office de la protection du consommateur (OPC). «On ne peut pas réclamer un prix supérieur que celui indiqué», dit-il.

L’article 224 de la loi sur la protection du consommateur est pourtant clair: «aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service.»

Seules les taxes de vente provinciale et fédérale ne sont pas comprises dans le prix annoncé.

En moyenne, un commerçant paie 12 ¢ par transaction au fournisseur du terminal, peu importe le montant de la facture. M. Coallier précise que les commerçants peuvent refiler la facture aux consommateurs à condition que ce montant soit inclus dans le prix annoncé.

Minimum d’achat

Certains commerces, des dépanneurs surtout, demandent aux clients un montant minimum d’achats pour pouvoir utiliser leur carte de débit sans frais.

Cette pratique est tolérée par l’OPC.

«C’est pour éviter qu’un consommateur paie de petits achats tels qu’un paquet de gommes à 50 ¢ avec sa carte de débit. Mais il faut que les charges exigées soient affichées bien en vue dans le commerce», mentionne M. Coallier.

Dénoncer

Afin de pouvoir faire respecter la loi, l’OPC demande l’aide de la population. En dénonçant les infractions dont elle est témoin, celle-ci permettra à l’Office d’enquêter et de prendre les mesures nécessaires contre les commerces hors la loi.

«Les gens doivent porter plainte à l’Office, mais ils peuvent aussi porter plainte au commerçant. Ce dernier sera ainsi doublement avisé de l’illégalité de ses actes», affirme Réal Coallier.

Si un commerce ne se conforme pas à la loi après une intervention de l’OPC, ce dernier pourrait faire face à des poursuites judiciaires.