Une loi bientôt déposée pour reporter l'élargissement de l'aide médicale à mourir

OTTAWA — Le gouvernement fédéral devrait présenter une loi dès jeudi pour retarder l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale.

Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé en décembre dernier qu'Ottawa avait l'intention de demander un délai après avoir entendu les inquiétudes selon lesquelles le système de santé ne serait pas prêt, mais sans préciser d'échéancier.

Une mise à jour de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir adoptée au printemps 2021 prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes «dont le seul problème médical est une maladie mentale», même si ces personnes remplissent tous les autres critères d’admissibilité. Cette exclusion devait expirer deux ans plus tard, soit le mois prochain.

Le gouvernement libéral n'avait pas initialement prévu que cette loi étende l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale, mais il a approuvé un amendement du Sénat à cette fin.

Les sénateurs ont fait valoir que l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale serait contraire à leur droit à l'égalité de traitement garanti par la Charte.

Le député conservateur Michael Cooper affirme que la décision du gouvernement de demander un délai supplémentaire souligne son «approche imprudente» pour élargir le régime. Selon lui, les libéraux devraient abandonner complètement l'élargissement du programme.

La Presse Canadienne