Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada affirme qu'il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients lorsque ceux-ci ont besoin de ces éléments pour leur propre défense contre une accusation criminelle.

Dans une décision rendue vendredi à sept voix contre deux, la plus haute cour affirme qu'un avocat peut invoquer une exception pour «innocence en jeu» lorsqu'il cherche à accéder aux communications privilégiées de son client afin de les utiliser pour sa propre défense.

Cette décision fait suite à l'affaire de l'avocate pénaliste de Regina, Sharon Fox, dont la conversation téléphonique avec un client a été enregistrée en vertu d'une autorisation d'écoute téléphonique dans le cadre d'une enquête de la GRC sur le trafic de cocaïne.

Un juge a statué que la première partie de la conversation téléphonique n'était pas protégée par le secret professionnel et pouvait être consultée par la GRC, mais a déclaré que la deuxième partie de la conversation était protégée et ne pouvait être consultée par personne, y compris l'avocate, sans une nouvelle ordonnance du tribunal.

Sur la base de la première partie de la conversation téléphonique, Mme Fox a été accusée d'entrave à la justice pour avoir averti son client de possibles perquisitions policières et lui avoir conseillé de supprimer ou de détruire des preuves.

Le juge a statué que Mme Fox ne pouvait pas invoquer l'exception de l'«innocence en jeu» pour accéder aux communications protégées par le secret professionnel de son client afin de les utiliser pour sa propre défense, mais a également exclu la partie non protégée de la conversation des preuves afin d'éviter un procès inéquitable, ce qui a conduit à l'acquittement de l'avocate.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne