Réforme linguistique au Québec: entrée en vigueur jeudi de nouvelles dispositions

MONTRÉAL — D’autres dispositions de la réforme des lois linguistiques du Québec entrent en vigueur ce jeudi, un an après avoir reçu la sanction royale.

Le gouvernement du Québec a décrit la loi communément connue sous le nom de projet de loi 96 comme une réponse modérée à ce qu'il dit être le déclin de l'utilisation du français dans la province, en particulier à Montréal.

Les changements incluent notamment l'obligation pour les fonctionnaires de parler et d'écrire exclusivement en français au travail, sauf dans certains cas, et le fait que les petites entreprises comptant entre cinq et 49 employés doivent déclarer combien d'employés ne peuvent pas communiquer en français. Ces données devront être rendues publiques par le registre des entreprises du Québec.

Les contrats types, tels que les contrats de travail, les conventions collectives, les polices d'assurance, les contrats de franchise et les contrats de service téléphonique, doivent être présentés en français aux deux parties, bien que le contrat puisse également être demandé dans une autre langue. 

La réforme linguistique fait face à plusieurs contestations judiciaires, dont une déposée au Palais de justice de Montréal mercredi. Cette poursuite a été intentée au nom de six Québécois anglophones qui disent avoir déjà du mal à obtenir des services gouvernementaux en anglais et qui craignent que la situation ne se détériore à mesure que d'autres éléments de la réforme entrent en vigueur.

Ces plaignants cherchent à faire invalider de nombreux aspects du projet de loi.

La Presse Canadienne