Ottawa publie son énoncé justifiant sa réforme de la libération sous caution

OTTAWA — L'«Énoncé concernant la Charte» du gouvernement fédéral pour ses propositions de réforme de la mise en liberté sous caution indique qu'un refus de la liberté sous caution est justifié si certaines conditions sont respectées.

Le ministre de la Justice, David Lametti, a présenté le mois dernier un projet de loi qui rendrait plus difficile pour certains récidivistes violents de demander une libération provisoire en leur imposant la responsabilité de prouver pourquoi ils devraient être libérés sous caution.

Des avocats ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait que la loi pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés, qui garantit que toute personne accusée d'un crime ne se verra pas refuser une caution raisonnable sans motif valable.

Le projet de loi introduirait des conditions de mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'infractions graves avec violence impliquant une arme, dans les cas où la personne a été reconnue coupable d'une infraction violente similaire au cours des cinq années précédentes.

Dans de tels cas, les procureurs n'auraient plus à démontrer aux juges pourquoi un accusé devrait rester derrière les barreaux. La présomption serait que l’accusé soit détenu dans l’attente de son procès, et celui-ci devrait plutôt démontrer pourquoi la mise en liberté sous caution est justifiée.

L'«Énoncé concernant la Charte» indique que la loi proposée cible les situations où un accusé est susceptible de présenter un risque grave pour la sécurité publique s'il obtient une libération sous caution.

Il dit qu'il est justifié de refuser la mise en liberté sous caution si la mesure est appliquée de manière stricte et si le refus est nécessaire pour promouvoir le bon fonctionnement général du système de libération sous caution.

«Les inversions se traduiraient par une restriction ciblée du droit à la mise en liberté sous caution, dans des circonstances précises et limitées plutôt qu’une privation complète», peut-on lire dans le document dévoilé vendredi.

Les libéraux ont présenté des réformes après des mois de pressions de la part des premiers ministres provinciaux et territoriaux, des groupes de police, des groupes de défense des droits des victimes et des partis d'opposition pour répondre aux préoccupations persistantes concernant le système de libération sous caution du Canada.

David Fraser, La Presse Canadienne