Nouveau Code de procédure civile
La limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances augmente
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La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
La ministre en avait fait l'annonce lors de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 14 le 23 octobre dernier, devançant ainsi certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile, lequel sera en vigueur en janvier 2016.
« Ces futures dispositions contribueront à moderniser notre justice civile, pour qu'elle devienne plus simple, plus rapide et moins coûteuse pour les Québécoises et les Québécois. J'ai cependant tenu à ce que la hausse prévue aux petites créances entre en vigueur une année plus tôt, afin de rendre ce tribunal, le cas échéant, encore plus accessible à la population, dès maintenant », a déclaré la ministre Vallée.
La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. Avant de faire entendre leur cause par un juge, les parties y ont aussi la possibilité de recourir à un service gratuit de médiation leur permettant de régler leur différend par une entente.
Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice au 418 643-5140 ou consultez le site Web : www.justice.gouv.qc.ca.
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