Ottawa refuse de préciser si des personnes ont abusé du parrainage de réfugiés

Le service de l'immigration refuse de préciser si des demandeurs ont effectivement abusé d'une politique de parrainage de réfugiés résidents permanents que le gouvernement a laissé expirer la semaine dernière, invoquant des «préoccupations potentielles en matière d'intégrité».

Cette politique prévoyait des dérogations permettant à certains réfugiés de parrainer un membre de leur famille pour l'obtention du statut de résident permanent, même si celui-ci ne figurait pas sur leur demande initiale.

Sans cette dérogation, les demandeurs se voient définitivement privés de la possibilité de parrainer des membres de leur famille en vue de l’obtention du statut de résident permanent si ceux-ci n’avaient pas été déclarés dans leur demande initiale.

Les défenseurs des droits et les universitaires qui avaient milité en faveur de cette politique ont indiqué qu’elle était le plus souvent utilisée pour parrainer des enfants — y compris certains qui n’étaient pas encore nés au moment du dépôt de la demande initiale — ainsi que des partenaires LGBTQ+ dans des pays où ces relations sont criminalisées.

Nir Gepner, avocat spécialisé en droit de l’immigration en Ontario au sein du centre d’aide juridique Willowdale Community Legal Services, a déclaré que la meilleure façon de préserver l’«intégrité» du système consistait à respecter les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui visent notamment à faciliter le regroupement familial des réfugiés.

«Je ne sais pas ce que signifie pour le ministre l’intégrité du système. Je pense qu’il s’agit d’un terme général extrêmement vague, a-t-il soutenu. À quoi sert cette interdiction à vie? À ne pas déclarer une personne parce qu’elle vient tout juste de naître? À ne pas déclarer une personne parce que vous courriez un danger si vous la déclariez? À ne pas déclarer une personne parce que vous étiez pressé de rejoindre le Canada pour sauver votre vie?»

Il a ajouté que le nombre de ces politiques fédérales contraignantes en matière d’immigration — qui peuvent être abrogées sans consultation — avait fortement augmenté sous le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau.

Jenny Kwan, porte-parole du NPD en matière d’immigration, a déclaré que les réfugiés qui tentent de venir au Canada ne devraient pas être pénalisés pour des circonstances indépendantes de leur volonté. Elle a ajouté que le gouvernement n’avait fourni «aucune explication crédible» quant à la suppression de cette mesure.

«Ils l’ont discrètement supprimée, et cela va désormais avoir, j’en suis certaine, des répercussions importantes pour les familles de réfugiés en matière de regroupement familial, a ajouté Mme Kwan. S’ils n’en font pas état, c’est qu’ils n’en sont pas fiers.»

Cette politique est entrée en vigueur en 2019 et a pris fin le 10 septembre. Les associations de défense des réfugiés n’ont été informées que le 9 septembre que le gouvernement n’avait pas l’intention de la renouveler.

Une note de service datée de 2023, rédigée à l’intention de Marc Miller, alors ministre de l’Immigration, indiquait que la plupart des personnes qui n’avaient pas déclaré un membre de leur famille l’avaient fait par inadvertance et que cette dérogation ne représentait qu’un risque «minime» pour l’intégrité du programme. M. Miller avait recommandé de prolonger la mesure de trois ans.

Cette même note indiquait qu’un demandeur pouvait omettre de déclarer un membre de sa famille pour diverses raisons — notamment la naissance d’un enfant ou un mariage intervenu après le dépôt de la demande, des litiges relatifs à la garde des enfants, des conseils erronés en matière d’immigration ou la stigmatisation associée à la naissance d’un enfant hors mariage.

Les membres de la famille non déclarés admissibles au parrainage en vertu de l’ancienne politique comprenaient les conjoints, les conjoints de fait, les enfants à charge et les petits-enfants.

M. Gepner a raconté avoir représenté des réfugiés dont la famille s’était agrandie après le dépôt de leur demande de résidence permanente. Il a expliqué qu’ils étaient confrontés à un choix impossible: déposer une nouvelle demande et subir de nouveaux retards, faire venir l’enfant au Canada et en assumer les conséquences, ou laisser le nouveau-né derrière eux.

«J’ai eu de nombreux cas où, à cause des retards (…) des membres de la famille sont restés à l’étranger; on voit des mères avec leurs enfants dans un autre pays pendant des années, des pères séparés de leur famille pendant des années, et on voit des personnes complètement brisées», a expliqué M. Gepner.

«Des préoccupations potentielles»

La Presse Canadienne a demandé lundi au ministère de l’Immigration si quelqu’un avait abusé de cette politique.

Dans un courriel envoyé mardi en fin de journée, le ministère a de nouveau évoqué des «préoccupations potentielles en matière d’intégrité» et a indiqué qu’il examinerait les dérogations au cas par cas, pour des motifs humanitaires et de compassion. Le porte-parole a ajouté que le gouvernement continuait à «étudier des options à plus long terme», sans toutefois donner de détails.

La Presse Canadienne a de nouveau demandé mercredi si quelqu’un avait effectivement abusé de cette politique en vigueur depuis sept ans.

«Nous n’avons rien d’autre à ajouter, a indiqué un porte-parole du ministère. On peut affirmer sans se tromper que les Canadiens s’attendent à ce que les programmes d’immigration soient appliqués comme prévu. Et nous prenons très au sérieux notre responsabilité de mettre en place des politiques auxquelles les gens peuvent faire confiance et qui leur sont utiles.»

Mme Kwan a prévenu que la suppression de cette politique aurait de graves conséquences pour les familles de réfugiés.

«J’ai rencontré des familles de réfugiés qui ignoraient, par exemple, que leur jeune enfant était encore en vie. Elles sont venues au Canada et ce jeune enfant ne figurait pas dans leur demande, car elles pensaient l’avoir perdu. Elles pensaient que l’enfant était mort», a raconté Mme Kwan.

«Ces situations se produisent parce que les gens sont déplacés. Ils se trouvent parfois dans un contexte de guerre ou de conflit, ils sont séparés de leurs proches, ils ne savent même pas que ceux-ci pourraient encore être en vie.»

Des défenseurs des droits des migrants ont critiqué le gouvernement pour avoir déclaré que des dérogations pourraient encore être envisagées pour des motifs humanitaires ou de compassion. Ils soulignent que ces demandes sont soumises à des délais d’attente de plus de 10 ans, selon le site internet du gouvernement lui-même.

M. Kwan a souligné que la ministre devrait savoir que mettre fin à la politique relative aux familles non déclarées revient à transférer ces demandes vers un «processus souffrant d’un retard considérable», ce qui retardera le regroupement familial de plusieurs années.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a adressé la semaine dernière une lettre à la ministre de l’Immigration, Lena Diab, lui demandant de rétablir cette politique. Le Conseil a qualifié d’«inexplicable» la décision de revenir à ce qu’il a qualifié de «cruauté de la situation antérieure».

Le ministère a déclaré que le meilleur moyen d’éviter une séparation familiale prolongée, voire définitive, était que tous les demandeurs de statut de résident permanent mentionnent l’ensemble de leur famille au moment du dépôt de leur demande.

Les données gouvernementales montrent qu’environ 2000 personnes ont eu recours à cette mesure entre septembre 2019 et juillet 2023, avec un taux d’approbation de 90 %. Le ministère a indiqué qu’il faudrait plus de 10 jours pour récupérer les données relatives aux demandes les plus récentes.

David Baxter, La Presse Canadienne