Une nouvelle réglementation vigueur dès le 1er janvier 2015

Vous êtes sur le point de vous constrire une maison? La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rappelle que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. À compter de cette date, la Garantie de construction résidentielle (GCR) sera le seul organisme autorisé par la RBQ à émettre des certificats de garantie.

« Il s'agit d'une réforme majeure qui s'attaque aux lacunes constatées lorsque la RBQ a procédé à l'évaluation du plan de garantie ainsi qu'aux problèmes vécus par les acheteurs de résidences neuves aux cours des années. Je suis convaincu  que les nombreuses améliorations qui ont été apportées répondront aux préoccupations des consommateurs et nous permettront d'atteindre les objectifs », mentionne Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ.

Principales modifications

Cette réforme vise à répondre aux objectifs gouvernementaux, soit :

• assurer la pérennité du plan;
• offrir un traitement uniforme et équitable pour l'ensemble des bénéficiaires; 
• éliminer tout conflit d'intérêts, réel ou apparent, entre l'administrateur du plan et les entrepreneurs.

Parmi les principales modifications à la réglementation sur le plan de garantie,  notons que :

• seul un organisme sans but lucratif (OSBL) peut être un administrateur autorisé; la GCR est le seul organisme autorisé par la RBQ;
• le conseil d'administration (CA) de l'OSBL est composé de 13 membres dont 7 sont nommés par la RBQ; les 6 autres sont nommés par les 7 premiers;
• parmi les 6 autres membres du CA, 3 sont issus des associations d'entrepreneurs de construction représentant les entrepreneurs généraux et 3 autres proviennent des associations de consommateurs;
• le Règlement prévoit l'encadrement de l'administrateur par des politiques élaborées par la RBQ qui possédera des pouvoirs de sanction notamment pour le non-respect de ces politiques.

_{Source Régie du bâtiment du Québec}