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7 mai 2015 - 14:26 | Mis à jour : 14:37

La ministre déléguée à la Santé publique présente la nouvelle loi anti-tabac

La ministre déléguée à la Santé publique, Lucie Charlebois, a présenté cette semaine à l'Assemblée nationale le projet de Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, qui vise à prévenir le tabagisme chez les jeunes, à mieux protéger les non-fumeurs de la fumée secondaire et à motiver les fumeurs à cesser de fumer.

«Depuis longtemps, nous savons que les coûts qui découlent du tabagisme sont très élevés, mais surtout que l'usage du tabac est associé à de nombreuses maladies. Au Québec, chaque année, au moins 10 000 personnes meurent des suites de maladies liées au tabagisme. Le projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui propose des mesures ambitieuses et permettrait au Québec de reprendre sa place comme leader dans la lutte au tabagisme. Le gouvernement a pour priorité de préserver la santé des jeunes, des non-fumeurs et de l'ensemble de la population. En agissant avec cette démarche en prévention, nous ferons reculer le tabagisme au Québec, pour qu'ensemble nous nous donnions un avenir sans tabac», a déclaré la ministre.

Les propositions de modifications à l'actuelle Loi sur le tabac sont regroupées sous trois grands thèmes. Il y a les mesures d'ajustements à la Loi pour en favoriser le respect et en faciliter l'application ainsi que pour augmenter son caractère dissuasif, les mesures de bonification visant à soutenir et à renforcer la prévention du tabagisme, à stimuler l'arrêt tabagique et à assurer la protection des non-fumeurs et les mesures de contrôle des produits du tabac et de réduction de leur attrait par l'interdiction de vente et de distribution de produits aromatisés.

«Depuis l'adoption de la Loi sur le tabac, d'importants gains ont été réalisés en matière de lutte contre le tabagisme. Cependant, il est clair que des modifications s'imposaient à la lumière des nouvelles réalités du tabagisme au Québec, dont l'arrivée de nombreux produits particulièrement attrayants pour les jeunes, tels que la cigarette électronique et les produits aromatisés. Ce que nous proposons aujourd'hui, ce sont des mesures de prévention et de soutien à la lutte contre le tabagisme. Si les mesures proposées sont adoptées, nous aurons une population en meilleure santé, et nous aurons généré des économies importantes grâce à une réduction de la demande en soins de santé», a affirmé Mme Charlebois.

Les mesures législatives proposées découlent notamment des recommandations émises par la Commission de la santé et des services sociaux dans un rapport publié en 2013, et s'inscrivent en droite ligne avec le Plan québécois de lutte contre le tabagisme, dont le déploiement se poursuit, le Programme québécois de lutte contre le cancer, le Plan québécois de prévention du tabagisme chez les jeunes 2010-2015, le Programme national de santé publique 2003-2012, reconduit jusqu'en 2015, ainsi que la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Voici une liste regroupant les principales modifications apportées à la loi:

  • De remplacer le titre de la Loi sur le tabac par celui de Loi concernant la lutte contre le tabagisme;
  • D'augmenter les montants des amendes reliées aux différentes infractions prévues à la Loi sur le tabac;
  • D'interdire de fumer sur les terrains des centres de formation professionnelle et des centres d'éducation des adultes aux heures où ces établissements reçoivent des élèves mineurs;
  • De préciser et d'encadrer l'aménagement d'un abri pour fumeur et d'un fumoir fermé par l'exploitant d'un lieu fermé où il est interdit de fumer;
  • De prévoir qu'un établissement de santé puisse identifier les chambres d'un centre hospitalier de soins généraux ou spécialisés où l'usage de marijuana pour des fins médicales est permis;
  • D'interdire de donner en location une cigarette électronique ou tout autre dispositif de même nature ainsi qu'une pipe à eau, y compris leurs composantes et accessoires;
  • D'interdire l'étalage des accessoires des produits du tabac dans tous les commerces;
  • De déterminer les documents pouvant servir de pièce d'identité pour une personne lors de l'achat du tabac ou de son admission dans un salon de cigares;
  • De supprimer l'obligation du gouvernement du Québec d'harmoniser ses normes relatives à la composition du tabac et celles relatives au contenant ou à un emballage avec celles édictées par la Loi fédérale sur le tabac;
  • De prévoir une obligation du ministre de faire rapport au gouvernement et à l'Assemblée nationale, sur la mise en œuvre de la Loi, à tous les cinq ans;
  • D'assimiler à du tabac, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l'on porte à la bouche pour inhaler toute substance contenant ou non de la nicotine, y compris leurs composantes et leurs accessoires et de définir la notion de « fumer »;
  • D'interdire de vendre, d'offrir en vente ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac, ou dont l'emballage laisse croire qu'il s'agit d'un tel produit et de prévoir que cette interdiction ne s'applique pas à la cigarette électronique ou à tout autre dispositif de même nature, ni à leurs composantes ou à leurs accessoires, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement;
  • D'introduire des dispositions pénales visant à sanctionner le non-respect de certaines mesures introduites par le projet de loi, notamment celles interdisant à un mineur d'acheter du tabac ou à l'adulte d'en faire l'achat pour le mineur;

De plus, il sera interdit de fumer dans les véhicules automobiles lorsque des personnes mineures de moins de 16 ans y sont présentes, dans les aires communes des immeubles d'habitation comportant de deux à cinq logements, dans les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour le repos, la détente ou la consommation de produits, dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec un lieu fermé sauf exception.

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